Conditions Générales de Vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la SRL BRAAVE (12, rue Haute, 6210 Les Bons Villers — BCE 0758.597.606), ci-après désignée le « Prestataire » ou Braave, et ses clients.

Elles s’appliquent aux prestations de service et de livraison fournies par Braave, consistant principalement en la production, la réalisation et la fourniture d’enregistrements musicaux, audiovisuels ou autres, effectués par ses réalisateurs, cameramen et ingénieurs du son, sur son matériel ou sur du matériel de location, et sur base d’images recueillies directement par Braave, par ses collaborateurs ou sous-traitants, ou fournies par le Client.

Par l’acceptation d’une offre, la passation d’une commande ou le paiement d’une facture, le Client reconnaît expressément accepter les présentes conditions générales et renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales. Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec l’offre.

Article 2 : Commandes

Pour constituer une commande, sauf conditions particulières, l’offre doit être renvoyée signée pour accord au Prestataire dans le délai de validité indiqué dans l’offre ou, à défaut, dans les 10 jours au plus tard.

L’acceptation tacite ou expresse d’une offre vaut commande. La commande est définitive et irrévocable.

Article 3 : Réalisation de la prestation

3.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à respecter les indications de l’offre de façon fidèle et au mieux de ses possibilités. Il ne s’agit pas d’une obligation de résultat mais d’une obligation de moyen. Les photos et vidéos sont traitées et développées de manière numérique, sur les logiciels professionnels adéquats, une à une, afin de leur donner un aspect de qualité.

3.2. Obligations du Client

Sauf conditions particulières, le planning précis de la prestation (horaire, adresse et type de prestation) doit être fourni par écrit au Prestataire au plus tard 10 jours avant l’évènement. Dans le cas contraire, le Prestataire ne pourra être tenu responsable s’il ne peut pas respecter l’offre.

Lors de la réalisation, le Client s’engage à respecter les instructions du Prestataire. Le Prestataire ne pourra être gêné par des photographes amateurs.

Au cas où la prestation se déroule lors d’un repas, un lieu pour s’asseoir ainsi qu’un repas seront fournis aux intervenants travaillant pour le Prestataire, par et aux frais du Client.

En cas de défaut du respect de ces instructions, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 4 : Tarifs

Les tarifs s’entendent en euros et hors TVA. Si le prix TTC est mentionné, il ne l’est qu’à titre indicatif. En cas de contradiction entre le prix HTVA et le prix TVAC, le premier prévaudra.

Sauf stipulation contraire, les tarifs mentionnés dans une offre ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre en question ou, à défaut d’indication, pour 10 jours maximum.

Les frais de déplacement et/ou de catering sont à la charge exclusive du Client et lui seront facturés. Les frais de déplacement s’élèvent à 0,70 € par kilomètre et par véhicule. Les produits commandés seront expédiés aux frais du Client et transportés à ses risques et périls, facturés au prix coûtant.

Article 5 : Modalités de paiement

La facturation des prestations se fait en deux ou trois temps selon l’importance de la commande :

Pour les commandes dont le montant HTVA est inférieur ou égal à 1 000 € HTVA :
‣ 30 % à la signature de la commande
‣ 70 %, soit le solde, à la livraison

Pour les commandes dont le montant HTVA est supérieur à 1 000 € HTVA :
‣ 50 % à la signature de la commande
‣ 30 % à l’évènement / la production
‣ 20 %, soit le solde, à la livraison

Toute facture est payable endéans les 8 jours sur le compte bancaire ouvert au nom du Prestataire à la banque Belfius sous le numéro de compte BE73 0689 3936 1060.

Toute facture non contestée endéans les 8 jours est acceptée par le destinataire.

Tout montant non payé à son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de 12 % l’an et une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 150 €, sans préjudice de l’application de la loi du 2 août 2002 sur les transactions commerciales.

Article 6 : Annulation / Modification de la commande

Toute commande passée est définitive et irrévocable. Elle ne pourra être ni modifiée ni résiliée sauf de commun accord écrit des parties.

Toute demande de modification ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit et est parvenue au Prestataire au plus tard 3 semaines avant la date prévue de la prestation. En tout état de cause, le Prestataire conserve le choix discrétionnaire d’accepter ou non la modification.

Si la modification engendre des prestations supplémentaires ou un changement substantiel, elle pourra donner lieu à une facturation complémentaire tenant compte de l’ampleur de la modification demandée. Elle fera alors l’objet d’une offre supplémentaire ou d’un avenant à l’offre initiale.

Si au contraire, elle consiste à réduire les prestations commandées ou rend impossible la prestation, l’acompte versé par le Client ne sera pas remboursé.

En cas d’annulation de la prestation par le Client, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

Dans les deux derniers cas, si la modification ou l’annulation intervient dans les 8 jours avant l’évènement, l’intégralité du solde sera dû par le Client.

Le Prestataire se réserve, en toutes circonstances, le droit de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale ou réglementaire. Dans cette hypothèse, l’annulation sera considérée comme une annulation du Client et donnera au Prestataire le droit de facturer l’intégralité du prix.

Le Prestataire se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de ne pas réaliser la commande, de ne l’exécuter que partiellement ou de la suspendre en cas de défaut de paiement d’une facture échue ou en cas de faillite ou d’insolvabilité notoire du Client.

Article 7 : Incidents

7.1. Force majeure et imprévision

Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d’un cas de force majeure ou fortuit. Seront notamment considérés comme tels : la perte ou destruction du système informatique, les tremblements de terre, incendies, inondations, épidémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves, lock-out, blocus, insurrections et émeutes, arrêt de fourniture d’énergie, défaillance des réseaux Internet ou de télécommunications, décision d’un tiers affectant l’exécution du contrat, ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

Si l’exécution est rendue plus onéreuse ou difficile, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable. À défaut d’accord, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation sans dédommagement ni indemnité.

7.2. Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la prestation, les obligations du Prestataire seront suspendues sans fin du contrat et sans mise en cause de sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. La partie manquante pourra être réalisée dans le mois suivant. Les éventuels nouveaux frais de déplacement seront à la charge du Client.

Article 8 : Livraison

Les délais de livraison stipulés dans l’offre sont maintenus dans la mesure du possible, mais ne constituent pas une clause essentielle de la convention. Un retard de livraison ne peut être invoqué par le Client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le Prestataire.

Les délais seront prolongés en cas de modifications demandées par le Client ou en cas de défaut même partiel de paiement d’une facture.

Le traitement apporté aux images sera définitif et non discutable. Un travail supplémentaire avec nouvelles corrections est possible moyennant une facturation complémentaire. Toute demande de retouche ou modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif en vigueur.

Le Client s’engage à vérifier le matériel sonore/audiovisuel à l’expédition ou à la livraison. Toute réclamation ou contestation doit, à peine de forclusion, parvenir au Prestataire par pli recommandé dans les 7 jours ouvrables à dater de la livraison. À défaut, le matériel sera considéré comme correspondant parfaitement aux attentes et instructions du Client.

Article 9 : Droits d’auteur

Le code source et tous les processus techniques, en particulier la technologie utilisée pour la réalisation du produit, constituent la propriété unique du Prestataire. Le Client s’engage à respecter pleinement les droits de ce dernier. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire.

Pour autant qu’il soit apte à lui céder, le Prestataire cédera au Client — après paiement de l’intégralité des factures — l’usage du produit livré. Seul le produit fini sera livré au Client, à l’exclusion des fichiers bruts de production et des sources brutes.

Le Client accepte expressément que le Prestataire conserve, gratuitement, le droit de faire usage du produit fini réalisé pour le Client aux fins d’effectuer, par quelque moyen que ce soit, la promotion de ses services et produits à l’égard des tiers, et de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Le produit livré ne peut être commercialisé, en tant que tel, par le Client. Dans le cadre d’une prestation photographique/vidéo, le Client déclare avoir parfaitement connaissance qu’il ne peut utiliser les photographies réalisées que dans le cadre de la commande spécifique qu’il a passée. En conséquence, aucune réclamation, recours ou action des tiers ne pourra être adressée au Prestataire.

Article 10 : Durée de conservation des photographies / rushs

Le Prestataire s’engage à conserver les documents à la disposition du Client pour une durée de 6 mois. Néanmoins, il ne pourra pas être tenu responsable d’une catastrophe indépendante de sa propre volonté (disque dur endommagé, inondation, incendie ou autres).

Article 11 : Responsabilité

1. Le Prestataire n’est pas responsable des fichiers, modèles, dessins, supports ou tout autre élément reçu du Client dans le cadre de l’exécution du contrat ou utilisé par le Client.
2. Le Client garantit qu’il est propriétaire et/ou légalement autorisé à utiliser tous les éléments transmis (typographie, photographies, dessins, modèles…) et qu’il est le seul et unique responsable de leur usage et de l’utilisation des services et systèmes fournis par le Prestataire, en ce compris au niveau du respect de la réglementation en matière de protection de la vie privée.
3. Le Client garantira et tiendra le Prestataire indemne de toute revendication de tiers y relative, en principal, intérêts et frais.
4. Le Prestataire n’est pas responsable du matériel et des supports transmis par le Client, qui s’engage à les assurer contre tous les types de risques (vol, incendie, détérioration…), à l’entière décharge du Prestataire.
5. Le Prestataire n’est pas responsable des fautes, défaillances et dommages causés par des tiers, en ce compris des sous-traitants ou agents d’exécution.
6. Le Client est seul responsable des retards, défectuosités et conséquences dommageables découlant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées au Prestataire.
7. Le Client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le Prestataire sont exclusivement de moyens. Dans l’hypothèse où le Client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du Prestataire, le préjudice dont le Client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au Prestataire, à l’exclusion de tout autre dommage (moral, d’agrément, de jouissance, manque à gagner, frais, etc.) et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75 % (hors taxes) du montant effectivement payé par le Client en exécution du contrat.
8. Le Client est responsable de la qualité et du contenu des images ou tout autre élément qu’il fournit au Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité en ce qui concerne les frais ou dommages matériels/corporels qui pourraient être occasionnés par la mise en œuvre, l’utilisation et la diffusion des productions enregistrées et livrées au Client.
9. Le Prestataire n’est nullement responsable des droits à l’image des comédiens engagés dans les productions.

Article 12 : Renonciation aux droits prévus par les présentes Conditions Générales

1. Le non-exercice par le Prestataire d’un ou de plusieurs de ses droits, tels que précisés dans les présentes conditions, ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à l’exercice de ce ou de ces droits.
2. Le Prestataire ne sera jamais présumé avoir renoncé à un droit résultant des conventions auxquelles il est partie à moins d’y avoir expressément renoncé par écrit.

Article 13 : Nullité partielle

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité de celles-ci. La clause nulle ne sera réputée non écrite que dans la seule mesure de son illicéité, les parties s’engageant à la remplacer, le cas échéant, par une clause équivalente valable.

Article 14 : Données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter la législation sur la protection des données à caractère privé régie par le Règlement UE 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Les informations personnelles recueillies par le Prestataire lors de la commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de sa clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le Prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 : Tribunal compétent et loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. En cas de litige pour l’application ou l’interprétation des présentes, et en cas d’échec de sa résolution à l’amiable, les Tribunaux du Brabant wallon seront seuls compétents.